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Samutprakan a écrit : ↑26 oct. 2022, 23:48 payer est une obligation de résultat

Il y a tellement de cas où ça n'est pas le cas. Par exemple les avocats, les médecins, etc.

choxxxz a écrit : ↑27 oct. 2022, 04:20 Il y a tellement de cas où ça n'est pas le cas. Par exemple les avocats, les médecins, etc.

là c'est une obligation de moyens pour eux

Avocats et médecins sont des cas qui servent à illustrer l'explication de droit. Ils ont une obligation de moyen. Par contre, payer son médecin ou son avocat est une obligation de résultat. Je ne peux pas dire que je vais chercher un boulot pour payer mon avocat puis ne pas le payer parce que je n'ai pas réussi à avoir du boulot.

https://jurislogic.fr/obligation-de-moy ... -resultat/

Samutprakan a écrit : ↑27 oct. 2022, 19:07 Avocats et médecins sont des cas qui servent à illustrer l'explication de droit. Ils ont une obligation de moyen. Par contre, payer son médecin ou son avocat est une obligation de résultat. Je ne peux pas dire que je vais chercher un boulot pour payer mon avocat puis ne pas le payer parce que je n'ai pas réussi à avoir du boulot.

https://jurislogic.fr/obligation-de-moy ... -resultat/

payer n'est pas une prestation, c'est une obligation.

admin a écrit : ↑27 oct. 2022, 21:57 payer n'est pas une prestation, c'est une obligation.

C'est précisément le prix de la prestation.
On ne pas peut parler d'obligation de résultat pour payer un prix. On paie et voilà tout. L'obligation de résultat, ou de moyen, s'applique à une prestation.

aqualung a écrit : ↑26 oct. 2022, 18:09 Et tu crois que la trans sud américaine déclare quelque chose, ça serait faire preuve d'un peu de naïveté pour moi
peut-etre que les françaises ont un intérêt à se déclare auto entrepreneuse et ne déclare qu'une petite partie

Lorsque j'ai rencontré Jolie Julie à Marseille, elle m'a expliqué qu'elle est entrepreneur officiel et qu'elle déclare ses revenus. Quel est le niveau de black qu'elle fait, c'est une autre question. En tous cas elle cotise et paye des impôts. Il ne doit pas y en avoir beaucoup, et je suppose principalement les françaises.

admin a écrit : ↑27 oct. 2022, 21:57 payer n'est pas une prestation, c'est une obligation.

biboplove a écrit : ↑28 oct. 2022, 13:43 C'est précisément le prix de la prestation.
On ne pas peut parler d'obligation de résultat pour payer un prix. On paie et voilà tout. L'obligation de résultat, ou de moyen, s'applique à une prestation.

Justement non. C'est expliqué dans le lien que j'ai donné :

Ainsi, sont des obligations de résultat : les obligations de ne pas faire, l’obligation de payer le prix de la chose dans la plupart des contrats de vente, le transfert de propriété d’un bien ou la restitution de la chose empruntée, etc.

Donc oui, c'est une obligation, une obligation tout court (si on veut s'exprimer ainsi), une obligation absolue, mais le terme en droit français est "une obligation de résultat".

ceci dit, les juges ont le plus souvent des moyens (intellectuels) plus tordus que de jongler avec obligation de moyen et de résultat. mais il faut se souvenir de ce principe avec la prostitution : on paye mais on ne sait pas ce qu'on va obtenir. Ce n'est pas interdit de demander et d'évaluer la réponse chacun à sa guise, le mieux étant d'éviter au maximum une mauvaise surprise.

ruben a écrit : ↑28 oct. 2022, 19:07 Lorsque j'ai rencontré Jolie Julie à Marseille, elle m'a expliqué qu'elle est entrepreneur officiel et qu'elle déclare ses revenus. Quel est le niveau de black qu'elle fait, c'est une autre question. En tous cas elle cotise et paye des impôts. Il ne doit pas y en avoir beaucoup, et je suppose principalement les françaises.

En reflechissant un peu, je viens de me dire que pour pouvoir reste plus facillement en France, elles se declarent auto entrepreneuse declare le strict minimum pour etre plus ou moins tranquille et avoir acces au soins

Bon raisonnement Aqualung , ce serait justice payer des impôts mais avoir aussi droit aux soins et autres avantages
si cela pouvait déboucher un jour sur un autre statut, pour toutes les prostituées de france!!
style allemagne suisse hollande
stop à l'hypocrisie
espèrons!!

Le statut d'autoentrepreur a été mis en place, au début, pour faciliter l'installation des futurs artisans, ceux qui voulaient se mettre à leur compte, le problème aujourd'hui, c'est que la fonction première a été détournée.
Ceux qui avant travaillaient au noir, sont pour la plupart, tous autoentrepreneurs, ils déclarent un minimum et sont en cas de contrôle protégés.
je fais des travaux actuellement à la campagne, je vais chez un client à Paris pour faire un devis, je rencontre un type qui travaille bien (un Roumain), je lui propose un chantier chez moi à la campagne, je pensais le payer à la journée, pas du tout, il me fait un devis avec un montant supérieur à celui d'une boite installée depuis des années, ayant plusieurs employés et pignon sur rue, je lui demande sa carte de visite, en la scrutant je m'aperçois qu'il est autoentrepreneur...je passe les nombreuses fautes d'orthographe

C'était aussi détourné à la base dès le début. Il y a des politiciens de partis politiques quasiment disparus aujourd'hui dont le seul soucis était de créer des cotisants à tout prix. J'espère que les artisans bossant à leur compte obtiendront quelque chose en retour de leurs cotisations. Mais on a aussi poussé des gens en recherche d'emploi à se mettre sur n'importe quel boulot "parce qu'il faut cotiser" et même à créer leur business en leur vendant la liberté dans le boulot mais sans projet concret ni plan d'action, l'essentiel étant de transformer un allocataire en cotisant.

Je me demande s'il n'y a pas aussi des proxos qui se sont engouffrés dans la brèche pour eux même.

aqualung a écrit : ↑29 oct. 2022, 10:49 En reflechissant un peu, je viens de me dire que pour pouvoir reste plus facillement en France, elles se declarent auto entrepreneuse declare le strict minimum pour etre plus ou moins tranquille et avoir acces au soins

J'aimerais bien comprendre comment on peut faire le lien entre
déclarer en autotrepreneur => rester plus facilement en france
déclare le minimum => être tranquille
autoentrepreneur => accès aux soins

tout ça me semble être surtout des préjugés sur "ces migrants qui profiteraaient de la france"...

choxxxz a écrit : ↑31 oct. 2022, 04:49 J'aimerais bien comprendre comment on peut faire le lien entre
déclarer en autotrepreneur => rester plus facilement en france
déclare le minimum => être tranquille
autoentrepreneur => accès aux soins

tout ça me semble être surtout des préjugés sur "ces migrants qui profiteraaient de la france"...

C'est pourtant simple :

déclarer en autotrepreneur => rester plus facilement en france
plus facile pour obtenir un titre de séjour lorsqu'on a une activité professionnelle déclarée

déclare le minimum => être tranquille
suffisamment pour justifier de revenus réguliers lors de l'examen du titre de séjour

autoentrepreneur => accès aux soins
tu déclares des revenus : tu cotises à la Sécurité Sociale, donc tu as une carte vitale.

De là à dire que c'est un préjugé sur ceux qui profitent de la France… Je suppose que remplir les conditions pour pouvoir y rester est la base de tout travailleur émigré dans un pays étranger.
Il y en a d'autres qui font bien pire et apportent moins de joies.

choxxxz a écrit : ↑31 oct. 2022, 04:49 J'aimerais bien comprendre comment on peut faire le lien entre
déclarer en autotrepreneur => rester plus facilement en france
déclare le minimum => être tranquille
autoentrepreneur => accès aux soins

tout ça me semble être surtout des préjugés sur "ces migrants qui profiteraaient de la france"...

Tu sembles penser que ça n'existe pas que ce sont des préjugés......tu dois vivre sur la planète des bisounours

choxxxz a écrit : ↑31 oct. 2022, 04:49 J'aimerais bien comprendre comment on peut faire le lien entre
déclarer en autotrepreneur => rester plus facilement en france
déclare le minimum => être tranquille
autoentrepreneur => accès aux soins

tout ça me semble être surtout des préjugés sur "ces migrants qui profiteraaient de la france"...

Ruben a bien develloper ma pense.

Et ce n'est pas des prejuges juste un constat, si je voulais gagner de l'argent dans un autre pays tout etant pas dans l'ilegalite et risque une expulsion, c'est ce que je ferais, profite du systeme local et si ca me permetait d'accede au soin et autres tout benef, et contrairement a d'autre dans cette situation elles contribuent un peu au budget de l'etat