tg-forum.com

au contraire de bdeb95 je pense que si cette loi passe, c'est la mort du bois de Boulogne et de la prostitution de rue. Comme le dit voxxer75, les plus démunis seront privés de sexualité alors que les plus riches pourront continuer à se payer des escortes haut de gamme en appartement.

Je ne crois pas que celà soit exactement çà ...
Un site étranger n'est pas soumis à une responsabilité sur la loi française.
par contre, un français, où qu'il soit, sera quant à lui responsable.
Donc le fait d'aller sur un site étranger ou de vivre à l'étranger ne fait pas échapper à la responsabilité pénale et civile pourvu que l'on soit citoyen français.
Maintenant par le biais d'accords unilatéraux je ne jurerai de rien sur une responsabilité d'un site basé à l'étranger à partir du moment ou une victime est française.

al45 a écrit :au contraire de bdeb95 je pense que si cette loi passe, c'est la mort du bois de Boulogne et de la prostitution de rue. Comme le dit voxxer75, les plus démunis seront privés de sexualité alors que les plus riches pourront continuer à se payer des escortes haut de gamme en appartement.

Tiens je vais avoir deux réponses. Je suis un flooder fou lol

Je ne m'inquiète pas pour le bois de boulogne. Je me souviens d'une époque où les autorités avaient fermés tout les accés au bois, fermetures physiques par des barrières, accompagnées d'opérations de controles de Police. Et le bois fût mort ... facilement 15 jours. Puis petit à petit les filles sont revenues.
Tout ce qui a été fait contre le bois de boulogne a échoué ... souvenez vous des axes rouges aussi ^^
Le risque en s'en prenant au bois de boulogne ce sera de déplacer cette prostitution dans des endroits plus génant, plus visibles et finalement organiserait un fiasco social et sanitaire.
Le plus grands risque pour le bois de boulogne ce serait l'ouverture des maisons closes. Mais là ... je crois qu'il y a encore des promenades à faire ^^

OliverTwist75 a écrit :Niamodel fait fausse route. Ils espèrent qu'en basant leur site en Suisse ils échapperont à la loi française sur le proxénétisme, ce qui est faux. Cette loi s'applique à partir du moment où un visiteur français accède au site. Peu importe l'emplacement du site et peu importe la nationalité du gérant du site. Point final (dixit : mon avocate)

Oui, la Loi francaise s'applique... en France, et je dis 'territoire national'.

Le propriétaire du site escort-annonces n'a pas été inquiété, il est en Suisse.
Tant qu'il ne met pas le pied en France, il ne peut pas être inquiété.

Sauf en cas d'accords spéciaux, un pays ne peut pas extrader une personne pour des faits qui ne sont pas punissables par la loi de ce pays.

Il importe en effet peu où se situe un site ou la société qui l'exploite. Ce qui compte, c'est le domicile du gérant du site. Si les activités du site sont légales à son domicile, le site est légal...

...mais pas partout!
Le gérant du site peut être inquiété s'il se trouve physiquement à l'interieur du territoire national d'un pays où le site est illégal, ou dans un pays collaborant avec ce dernier.

Tout ce qui précède n'a rien à voir avec la nationalité de la personne - tout dépend de son domicile.
Il n'y a pas à ma connaissance de loi francaise qui s'applique pour des faits de ce genre commis à l'étranger - on peut par exemple être francais et légalement gérer un bordel en Allemagne.

P.S. au sujet de l'emplacement des sociétés et des sites:
dans ces affaires il faut aussi mener une enquête et rassembler des preuves.
Si l'ensemble des activités se passent dans des juridictions où les faits reprochés ne sont pas punissables, il n'y aura pas non plus d'aide judiciaire apportée à l'enquête francaise, qui ne pourra alors aboutir.

P.S. 2
Ce qui est fascinant, c'est la divergence de ce qui se passe réellement avec les objectifs supposés du législateur.
Quel est l'esprit derrière la loi?
Supprimer la prostitution?
Le législateur dispose de tous les moyens techniques de faire disparaître les sites d'annonces de l'internet franco-francais.
Il suffit de les ajouter à liste des sites censurés par les FAI.
Pourquoi ne le fait-on pas si la disparition des sites est l'objectif?

C'est très ridicule tout cela.

Admin je suis ébahi d'émerveillement devant votre post très bien écrit, et très vrai (enfin UNE personne qui connaît la loi ! cela fait cruellement défaut à d'autres forums que je ne citerai pas). Je m'incline de respect.

Ma seule petite remarque est que le gérant de escort-annonce (qui a créé par la suite 6annonce comme tout le monde sait) a été condamné en France très récemment (comme je le disais : peu importe sa nationalité ou bien où il se trouve). Mais bizarrement il a été condamné à du sursis ! (alors que c'est pourtant le gérant d'un des sites qui respectent le moins la loi française). Bizarre... C'est pour cela que 6annonce a changé durant ces dernières semaines. (mais je ne crois pas qu'il y ait des trans sur 6annonce ?)

Quand je vois tous les efforts que je fournis pour respecter de bonne foi la loi avec mon site d'annonces, je me dis que je suis bien peu récompensé au final

EDIT :
PS : je suis d'accord avec votre PS2, mais je pense qu'ils ont du mal à faire condamner les sites d'annonces car beaucoup se cachent. Pourtant niamodel par exemple pourrait être facilement démontable je pense... Donc les politiques veulent condamner les sites tout en continuant à profiter des escorts girls/trans... L'hypocrisie à la française que le monde nous envie (ou pas)

Pouvez vous SVP publier un lien vers le récent jugement escort-annonces?

ok, trouvé:

http://www.lamontagne.fr/auvergne/actua ... 83694.html

les charges de trafic d'êtres humains étaient complètement pipeau et conséquence de la législation francaise délirante en la matière.
Par exemple, si vous invitez une escort-girl internationale à venir vous voir en France, ca tombe déjà sous cette qualification, c'est délirant.

Je comprends le jugement de la facon suivante: gérer un site d'annonces, c'est pas grave si les activités du site restent purement "online" et qu'il n'y a pas de "sheriff" à mettre la pression sur les filles sur place.

P.S. la peine sera prescrite dans 5 ans:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescripti ... n%C3%A7ais

Merci pour les liens admin ! (j'espère que vous ne doutiez pas de ma parole )

Le gérant s'en tire quand même à super bon compte quand on voit le sort réservé aux gérants d'escort-rendez-vous par exemple (en liberté aujourd'hui mais bracelet au pied apparemment)

tant que les mains sont encore la . il peut recreer un site
y a des pays ou sa tete serait tombee:)

j avais pourtant ecrit a peu pres comme l admin mais je ne retrouve pas mon post. la connexion iphone serait elle difficile ??

OliverTwist75 a écrit :Merci pour les liens admin ! (j'espère que vous ne doutiez pas de ma parole )

Le gérant s'en tire quand même à super bon compte quand on voit le sort réservé aux gérants d'escort-rendez-vous par exemple (en liberté aujourd'hui mais bracelet au pied apparemment)

Je ne doutais pas de votre parole, j'aime bien connaître les détails.

escort-rendez-vous:
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/ ... rretes.php

il y a eu une publication sur le jugement?

apparemment les gars de escort-rendez-vous se sont aussi rendus coupables de pas mal d'autres délits comme la fraude fiscale et la fraude aux allocations chômage, revenu minimum, etc.

bah je ne suis pas d'accord avec vous :

INFRACTION COMMISE À L’ÉTRANGER

- Cf : Compétence internationale*, Territorialité de la loi*.

Une infraction survenue à l’étranger n’intéresse ordinairement que la justice étrangère. Les tribunaux français ne peuvent s’en saisir que si l’un de ses éléments constitutifs a été commis en France.
La situation se présente de manière particulière si un français est impliqué dans cet événement (anciens art. 689 et s. C.pr.pén.). Il faut alors distinguer selon que l’infraction est commise ou subies par un compatriote. Mais, en toute hypothèse, la poursuite ne peut être exercée que par le ministère public, et doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de l’autorité étrangère (art. 113-8 C.pén.).

Cass.crim. 24 novembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. 47) : Il résulte de l'art. 113-8 C.pén. que, même en l'absence d'une dénonciation officielle, les poursuites contre un français ayant commis un délit hors du territoire de la République peuvent être exercées en France à la requête du ministère public, lorsque les réquisitions ont été précédées d'une plainte de la victime; pour l'application de ces dispositions, il n'importe que la plainte ait été déposée en France ou à l'étranger, dès lors que, dans ce second cas, elle a été transmise aux autorités judiciaires françaises.

- Infraction commise par un français à l’étranger. L’art. 113-6 du Code pénal donne compétence à la loi pénale française pour certaines infractions perpétrées par un Français à l’étranger. C’est la raison pour laquelle la France peut légitimement refuser d’extrader ses nationaux réfugiés sur le territoire national : si elle ne les livre pas, elle doit impérativement les juger (à moins qu’ils ne l’aient déjà été par l’État intéressé et n’aient purgé leur peine : art. 113-9).
- L’art. 113-6 al.1 dispose que les tribunaux français peuvent juger tout français supposé avoir commis un crime à l’étranger.
- L’art. 113-6 al.2 limite la compétence des tribunaux français, pour les délits, au cas où les faits sont incriminés à la fois par la loi française et par la loi étrangère (sur la double qualification, voir : Loi étrangère*).

Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Il semblerait logique que la France se désintéresse des infractions commises à l’étranger par des Français. Mais cette indifférence serait condamnable, et d’ailleurs nuisible à notre pays lui-même. Il se peut en effet que le coupable réussisse à regagner la France après son acte sans avoir été inquiété par les autorités étrangères, et il importe alors de prévenir la récidive par la sanction pénale qu’il mérite. D’ailleurs, puisque le citoyen français bénéficie, hors des frontières, de la protection des agents diplomatiques et consulaires de son pays, ne doit-il pas en contrepartie répondre de ses infractions devant les tribunaux français ? Le juger en France est d’ailleurs la seule solution possible s’il s’est réfugié sur le sol national, puisque l’extradition n’est pas utilisable contre lui.

Cass.crim. 9 novembre 1988 (Bull.crim. n° 385 p.1018) : L’arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d’évasion par bris de prison commis en Belgique par un citoyen français, constate que le fait n’est pas puni par la législation du pays où il a été perpétré et le requalifie, déclare à bon droit le prévenu coupable de dégradation de monument d’utilité publique, dès lors que ce délit est prévu par l’art. 257 du Code pénal français et par l’art. 526 du Code pénal belge.

- Infraction subie par un français à l’étranger. L’art. 113-7 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux crimes et aux délits punis de l’emprisonnement commis à l’étranger, lorsque la victime était de nationalité française au moment de l’infraction.

Cass.crim. 31 janvier 2001 (Bull.crim. n° 31 p.81) : Seule la qualité de Français, de la victime directe d’une infraction commise à l’étranger, attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des art. 113-7 C.pén. et 689 C.pr.pén. Il n’en était pas ainsi en l’espèce, où la veuve française d’un ancien Président nigérien portait plainte, du chef d’assassinat, contre le nouveau Chef de l’État.

Il est donc évident qu'une infraction commise par un français à l'étranger peut être poursuivit par la justice française.
Puisqu'en reprenant l'exemple du site précédemment évoqué, le chef d'inculpation était le trafic d'être humain.
Qu'importe ce qu'il advient de la qualification pénal au jugement, ce qui compte c'est ce chef lors de l'instruction. Et puisque le trafic d'être humain est criminel alors :
L’art. 113-6 al.1 dispose que les tribunaux français peuvent juger tout français supposé avoir commis un crime à l’étranger.

je ne souhaite de malheur à personne mais je ne serai pas aussi sure de moi même en étant à l'étranger. prudence est mère des suretés

bdeb95, vos points de jurisprudence ne contredisent pas ce qui a été dit plus haut.

bonjour
quelqu un a des nouvelles du nouveau nia
chez moi ca marche toujour pas
la recherche et les tours, le plus interessent quoi.

Je ne comprends pas comment un Suisse a pu être jugé par un tribunal français ? C'est parce que son site était hébergé en France ? Ou que sa clientèle était française ? ça m'étonne...

Concernant le dernier lien, les 2 "proxénètes" faisaient payer les escorts pour figurer toujours en tête de leur site. J'ai vu un de tes posts Oliver où tu disais que tu proposerais à terme des services payants, en quoi concrètement ce serait différent de leur cas donc ?

Faire un payer un service sur internet c'est légal ! Ce qui ne l'est pas par contre, il me semble que c'est dès qu'une escort propose explicitement des services sexuels contre rémunération. Mais tant que ce lien n'est pas établi ou tant que ça reste du domaine du privée, c'est à dire entre l'internaute et l'escort (par tel, mail par ex), il ne peut y avoir de soucis juridique !

"Faire payer un service sur internet c'est légal" : non !

Des webmestres mettant en place des sites web d'ecorts ont été poursuivis (et condamnés sauf erreur).

La loi :
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

Article 225-5
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 225-6
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.